Les présentes Conditions générales ont pour objet de préciser les services fournis par lnternational SOS (ci-aprés SOS, l’assureur) dans le cadre de la police d'assurance (ci-après la police) qui lie SOGES Assistance (ci-après le Souscripteur) à ses abonnés (ci-après le Bénéficiaire).
SOS, organisation internationale, est le partenaire principal de la SOGES Assistance dans le cadre du rapatriement de la dépouille mortelle 24h/24 comme défini dans les présentes Conditions Générales.

1. DEFINITIONS
Bénéficiaire : Tout abonné de la SOGES Assistance, et membres de la famille, dûment déclaré(s) couvert(s) par la police d'assistance "Rapatriement de la dépouille mortelle".
Immigré : toute personne ayant sa résidence habituelle hors de son pays d’origine.
Accident : tout événement soudain, inattendu, externe et violent qui arrive à un moment identifiable dans le temps et l'espace, autre que toute maladie ou blessure auto-infligée intentionnellement ou tentative de suicide.
Maladie : maladie inattendue ou somatique de toute sorte se manifestant pour la première fois après le commencement de la police.
Condition pré-existante : toute condition médicale pour laquelle le Bénéficiaire a reçu un soin hospitalier pendant les douze (12) mois immédiatement avant le premier commencent de la police ou n'importe quelle condition médicale qui a été diagnostiquée ou traitée par un fournisseur de soins, incluant les ordonnances de médicaments, dans les six (6) mois précédant le premier commencement de la police.
Intervention : signifie toute les activités et les Services liés à un seul événement.
Service : Prestation comme décrit dans les Parties 5 et 6 de ces Conditions Générales.
Limite d'indemnité : montant maximum des dépenses engagées par un tiers pour la réalisation du Service durant un seul événement, conformément aux conditions mentionnées ci-dessous.
Pays d'Origine : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Niger, RDC, RDC, Sénégal.
Personne Autorisée : indique la ou les personnes désignées par le Souscripteur ayant l'autorisation d'agir au nom du Souscripteur ou du Bénéficiaire couvert par la police. Une telle autorisation ne peut être effective que par notification écrite à SOGES Assistance.
Tiers: toute personne ou organisation autre que le souscripteur et/ou l’assureur qui fourni un service dans le cadre de la police.
Acte de terrorisme : tout acte, incluant mais n'étant pas limité à l'usage de la force ou de la violence et/ou de la menace qui en découle, de toute personne ou regroupement de personnes agissant seul ou au nom de ou en connexion avec toute organisation ou gouvernement, commis pour des raisons politiques, religieuses, idéologiques ou éthiques ou des raisons incluant l'intention d'influencer tout gouvernement et/ou de terroriser le public ou une partie du public.

2. ETENDUE GEOGRAPHIQUE DES SERVICES
Les services fournis dans le cadre de la police sont délivrés dans le monde entier. Cependant, l’assureur ne sera pas dans l'obligation de fournir ces services aux bénéficiaires situés dans une zone dans laquelle il estime qu'il y a un risque de guerre, de terrorisme, une menace, une épidémie, une situation politique ou tout autre événement similaire empêchant l'exécution de ces services.

3. LIMITES D'INDEMNITE
Les limites pour tout bénéficiaire pour un seul événement sont:
Rapatriement de la dépouille mortelle: 10,000 (dix mille) euros

4. ETENDUE DU SERVICE
Organisation et prise en charge du rapatriement de la dépouille mortelle
Organisation et prise en charge des frais de transport de la dépouille mortelle du bénéficiaire jusqu'à l’aéroport international de son pays jusqu'à une limite maximale de 10,000 euros par bénéficiaire. Il est entendu, outre les frais de transport, que seulement seront pris en charge les frais d'administration, de conservation, de premier cercueil nécessaire dudit transport.

5. EXCLUSIONS
Les exclusions suivantes s'appliquent à toutes les prestations :
a. Tout frais encouru suite à une condition préexistante.
b. Toute dépense n'étant pas expressément couverte par les précédentes Conditions Générales et n'ayant pas été approuvée au préalable par écrit et/ou qui n'a pas été arrangée par l’assureur.
c. Tout événement ayant lieu lorsque le Bénéficiaire se trouve dans son pays d’origine.
d. Tout traitement ou dépense en relation avec un accouchement, une fausse couche ou une grossesse. Cette exception ne s'applique pas à toute grossesse anormale ou complication qui met en danger la mère et/ou l'enfant à naître lors des premières vingt quatre (24) semaines de la grossesse.
e. Toute dépense relative à un accident ou blessure lorsque le Bénéficiaire effectue de la spéléologie, escalade nécessitant un guide ou l'usage de cordes, escalade à mains nues, chute libre et saut en parachute, saut à l'élastique, vol en montgolfière, parapente, plongée sous-marine profonde, arts martiaux, rallyes automobiles, toute course autre qu'à pied et tout sport effectué professionnellement ou sponsorisé.
f. Toute dépense relative à une maladie mentale, émotionnelle ou psychiatrique.
g. Toute dépense relative à une blessure auto-administrée, tentative de suicide, abus de drogue, alcoolisme, maladie sexuellement transmissible.
h. Toute dépense relative au Syndrome immunodéficitaire Acquis (SIDA) ou condition médicale résultant du SIDA
i. Toute dépense relative au bénéficiaire se trouvant à bord d'un aéronef à l'exception des vols sur lignes régulières ou charter
j. Toute dépense relative à un Bénéficiaire commettant ou tentant de commettre un acte illégal.
k. Toute dépense relative à un traitement effectué ou prescrit par un praticien non reconnu par les standards médicaux du pays concerné.
l. Toute dépense relative à un Bénéficiaire s'engageant dans les forces armées ou police d'une nation ou à une participation active à une guerre (déclarée ou non), invasion, acte de terrorisme, hostilités, guerre civile, rébellion, émeutes ou insurrection.
m. Toute dépense, quelque soit la cause, impliquant l'utilisation ou la menace de toute arme ou appareil nucléaire ou agent chimique ou biochimique, incluant mais n'étant pas limité aux dépenses causées par un Acte de terrorisme ou de guerre.
n. Toute dépense qui est en relation directe avec une réaction ou une radiation nucléaire.
o. Toute dépense relative à une activité sur un pétrolier ou une plate-forme pétrolière ou surtout un site off-shore similaire.
p. Toute dépense relative à un bénéficiaire âgé de plus de 65 ans au moment de l'intervention.

6. ELIGIBILITE
a. Les bénéficiaires sont éligibles au service dans le cadre de la police d'assurance émise par le souscripteur et selon les présentes conditions générales ou tout autre critère d'admission fixé par l’assureur par écrit.
b. L'âge limite bénéficiaire est de 65 ans à moins que l’assureur n'en donnent l'accord par écrit.
c. Le bénéficiaire a droit aux services lorsqu'il réside dans son pays de résidence habituelle, hors de son pays d’origine.

7. COMMENCEMENT ET FIN DES SERVICES
a. Tous les bénéficiaires assurés par le souscripteur ont droit aux services depuis la date à partir de laquelle le bénéficiaire est couvert par la police telle que spécifiée par le souscripteur. Les services seront fournis au bénéficiaire si la prime a été payée par le bénéficiaire au souscripteur.
b. Les services fournis au bénéficiaire cesseront automatiquement soit à la date à laquelle SOGES Assistance recevra du souscripteur une notification écrite relative à l'annulation de la police soit à la date d'expiration de la police si le renouvellement n'a pas été fait, soit à la date de fin de cette police.
c. Si le contrat qui lie SOGES Assistance et ses partenaires se termine ou n'est pas renouvelé, le bénéficiaire reste éligible aux services jusqu’à ce que la police qui couvre ce bénéficiaire arrive à son expiration naturelle, avec une limite d'un an au maximum.

8. EXAMENS
L’assureur se réserve le droit et l'opportunité d'obtenir tout rapport de police et du médecin légiste pour baser sa décision d'acceptation de la prise en charge du service.

9. RESILIATION ANTICIPEE
Si des moyens ou des démarches frauduleux peuvent être reprochés au bénéficiaire et/ou à une personne agissant en son nom, l’assureur aura le droit de ne pas offrir les services à ce bénéficiaire.

10. FORCE MAJEURE
L’assureur ne peut être tenu pour responsable de l'échec et/ou du retard d'une mission causé par des catastrophes naturelles, grèves ou des raisons indépendantes de leur volonté, ils se doivent d'informer dés que possible le souscripteur de toute Circonstance qui pourrait être la cause d'un éventuel échec ou retard.

11. CONDUITE D'UN TIERS
Le Bénéficiaire renonce à toute autre réclamation à l'encontre de l’assureur pour tout dommage consécutif à un avis donné, un service rendu ou tout acte ou omission d'un prestataire de service choisi par eux, sauf en cas de faute grave de leur part.

12. SUBROGATION ET SUBSIDIARITE
SOGES et ses partenaires seront subrogés à tout droit ou créance que le Bénéficiaire peut avoir contre une tierce partie et qui résulte de la fourniture des services par l’assureur dans le cadre des présentes Conditions Générales.
La fourniture des prestations en exécution des présentes Conditions Générales est subsidiaire par rapport aux assurances obligatoires ou privées dont bénéficie le Bénéficiaire. Lorsque SOGES et ses partenaires doivent fournir un quelconque service en exécution des présentes Conditions Générales, elle devient automatiquement cessionnaire des droits du Bénéficiaire contre les dites assurances.

13. PRESCRIPTION
Toutes les demandes présentées par le Bénéficiaire, son mandataire ou sa famille, en vertu du présent contrat seront considérées comme nulles et non avenues si elles sont faites plus de 30 jours après la survenance de l'événement en question.

14. CENTRALE D’ALARME ET PLATEAU D’ASSISTANCE
International SOS Paris est la centrale d'alarme et le plateau d'assistance du groupe International SOS à disposition des bénéficiaires du présent contrat. Il y sera répondu jour et nuit aux numéros suivants en Français ou en Anglais.
Centrale d’appel rapatriement de corps :
Tel. +33(0)155 633 155 • Fax : +33(0)155 633 156
Contactez SOGES pour les autres services
24h/24 & 7j/7
Lors de l'appel, le bénéficiaire ou la personne appelant pour le compte du bénéficiaire devra donner les Informations suivantes :
- le numéro de Téléphone d'où provient l'appel
- le pays et la ville
- la qualité de la personne qui appelle par rapport au bénéficiaire
- le numéro de contrat SOS ou le nom et numéro de police de la compagnie d'assurances bénéficiant de services SOS
- les circonstances et la nature de l'incident et,
- les coordonnées du médecin qui traite le bénéficiaire au moment de l’appel.